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Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles.

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Liste de bulletins à télécharger au format PDF.

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Mette à disposition la première base de formation à distance qui associe ressources textuelles et documents multimédias, a liste des conférences et colloques, textes juridiques.

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Rubrique permettant de consulter, comme demandeur ou défendeur, l'avancement des affaires, après avoir obtenu par courrier les identifiants.