Est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national à forts enjeux socio-économiques ou avec des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.

Il est chargé de prendre les décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à l'exception de celles relevant de la Commission bancaire.

A pour mission d'évaluer l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : universités, écoles et grands établissements relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Elle a pour mission d'aider les personnes physiques et morales en cas de mauvais fonctionnement d'une administration, d'une collectivité locale ou d'un service public.

Autorité de contrôle externe, il contribue à une meilleure transparence de la fonction de commissariat aux comptes et à renforcer son contrôle.

Contient tous les documents, décisions et publications juridiques et financières de l'AMF et, avec des reculs variables, ceux de la COB et du CMF. Egalement une base de données de toutes les informations et documents financiers émis par les sociétés côtées.

Démarches à effectuer pour déposer une réclamation. Textes de lois sur les droits de l'enfant, informations sur les institutions équivalentes en Europe et sur l'actualité.

Autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France.

Il est spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l'ordre public économique.

La mission de cet organisme est de "donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ce sujet".

Elle exerce, en appel, le pouvoir de décision initialement dévolu par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat au ministre chargé du commerce. Toutes les décisions depuis l'année 1999.

Liste exhaustive et maintenue à jour sur le site officiel Legifrance, de toutes les autorités administratives indépendantes.

Composé paritairement de représentants d’assujettis à l’obligation d'assurance et d’assureurs, a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l'assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir.

Organisme indépendant relatif à la sécurité des consommateurs. Il recense les accidents de la vie courante, puis émet des avis sur tous types de produits et de services comportant des risques.

Informations sur l'environnement sonore aéroportuaire : le bruit et ses effets, la protection des riverains, les zones de bruit.

Elle assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires.

Il est chargé d'une mission de conciliation préalable en cas de litiges relatifs à la diffusion en salle des oeuvres cinématographiques et qui ont pour origine une situation ayant pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général.

Il est un établissement public doté de l'autonomie administrative et financière, chargé de l'application des textes français et des conventions européennes et internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à l'admission à la protection subsidiaire.

Elle a pour mission principale de contrôler les entreprises d’assurance et de réassurance relevant du Code des assurances, les mutuelles relevant du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire relevant du Code de la sécurité sociale.

Autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Elle dispense des informations tant sur des aspects pratiques (création de site, création de fichiers) que sur des aspects plus théoriques. Il est par ailleurs possible de faire la déclaration de fichier en ligne.